Date d’entrée en vigueur : 24 avril 2017
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Integra est responsable du traitement des informations personnelles qu’elle reçoit dans le cadre du Bouclier de protection des données et transmet par la suite à un tiers agissant en qualité de mandataire pour son compte. Integra respecte par ailleurs les Principes du Bouclier de protection des données lors du transfert ultérieur d’informations personnelles reçues de pays de l’UE et en assume l’entière responsabilité, conformément aux dispositions en la matière.
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Si vous considérez que nous n’avons pas répondu de manière satisfaisante à l’une de vos questions relatives à la confidentialité ou à l’utilisation des données, nous vous invitons à contacter le tiers, basé aux États-Unis, que nous avons désigné pour le règlement des litiges (à titre gratuit) à l’adresse https://feedback-form.truste.com/watchdog/request.
Sous certaines conditions, exposées sur le site du Bouclier de protection des données, le recours à un arbitrage exécutoire est possible lorsque les autres voies de règlement des litiges ont été épuisées.
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Dernière mise à jour : 08/2018